Code de déontologie du consommateur de commerce électronique

Article 1
Objet et portée

1. Le Code énonce les principes généraux et énonce les règles minimales de déontologie et de déontologie à observer par les consommateurs à l'égard des entreprises.

2. Elle s'applique aux transactions dans le cadre de contrats de vente de biens ou de prestations de services conclus entre consommateurs et fournisseurs contre rémunération entièrement en ligne, c'est-à-dire par voie électronique à distance sans nécessiter la présence physique simultanée des deux parties (transactions B2C ).

3. Le code fait référence aux règles d'autorégulation des entreprises opérant dans le commerce électronique destiné aux consommateurs et est en vigueur sans préjudice de la législation européenne et grecque sur le commerce électronique et la protection des consommateurs, qui ne remplace en aucun cas.

Article 2

Définitions

1. Pour l'application du Code, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :
a) "entreprise opérant dans le domaine du" commerce électronique "" (ci-après entreprise) désigne les personnes morales ou physiques établies en Grèce qui fournissent des produits et / ou des services aux consommateurs en Grèce et / ou à l'étranger, opérant légalement directement et / ou en tant que intermédiaires pour la fourniture de services à titre onéreux, direct ou indirect, par voie électronique à distance et au choix personnel du consommateur.
b) « Moyens électroniques à distance » désigne les services et produits fournis par les entreprises et acceptés par les consommateurs par le biais d'équipements de traitement électronique fournis, transmis et reçus entièrement via Internet et / ou des réseaux mobiles / applications textuelles).
c) Pour les autres termes, les définitions qui existent dans la loi 2251/1994, telle qu'en vigueur, dans p.d. 131/2003 et dans le Code d'éthique des consommateurs de l'article 7 de la loi 3297/2004, en vigueur.
2. En cas de doute, les définitions de la législation en vigueur prévalent.
 
Article 3
Principes généraux et obligations des boutiques en ligne
A. Principes généraux
Le Code est régi par les principes de protection des consommateurs, de transparence, d'impartialité, de neutralité technologique, d'éthique professionnelle, d'éthique et de respect de la vie privée, de protection des données personnelles et de protection des groupes vulnérables tels que spécifiquement mentionnés aux articles 4 et 5 des présentes.
B. Information minimale du consommateur
1. La société assure l'information précontractuelle du consommateur afin qu'il puisse être informé de manière complète, précise et claire sur les points suivants :
je. Raison sociale complète, siège social, adresse postale, numéro de TVA, numéros de téléphone/adresse e-mail.
ii. Numéro d'enregistrement dans GEMI.
iii. Principales caractéristiques des produits qu'elle vend et qualité des services fournis (par exemple, le prix total incluant la TVA ou d'autres taxes, les frais d'expédition ou les éventuels frais de retour du produit, les éventuels frais supplémentaires, les conditions et modes de paiement, les garanties, la taille -dimensions du produit), ainsi que pour les moyens de paiement.
iv. Disponibilité des services et des produits et délai dans lequel le fournisseur s'engage à livrer les biens ou à fournir les services.
n. Caractéristiques des charges, éventuels forfaits de réduction ou offres spéciales.
vi. Modalités de résiliation du contrat ainsi que de résiliation ou de résiliation du contrat, telles que spécifiquement visées à l'article 6 des présentes.
vii. La possibilité de règlement extrajudiciaire de leurs litiges et l'information sur les organismes reconnus de règlement extrajudiciaire des litiges de consommateurs, auxquels les fournisseurs s'engagent ou sont tenus de recourir pour le règlement des litiges. A défaut d'un tel engagement ou d'une telle obligation, les fournisseurs doivent préciser s'ils feront appel aux instances compétentes.
viii. La possibilité d'un règlement alternatif des litiges par voie électronique tel que spécifiquement mentionné à l'article 8 des présentes.
ix. Les conditions de service après-vente, les éventuelles garanties commerciales (contenu, durée et étendue de validité territoriale), et la responsabilité du vendeur pour vices réels et défauts de propriétés convenus, selon les articles 534 et suivants.
X. La nécessité éventuelle d'un entretien fréquent des produits ou l'existence de pièces détachées à un coût très élevé par rapport au prix actuel de ces produits.
xi. La finalité du traitement, les destinataires ou les catégories de destinataires des données et l'existence du droit d'accès et d'opposition, tels que spécifiquement mentionnés à l'article 5B/al. 5 de cela.
xii. Les codes de conduite ou toutes les informations d'identification qui les lient.
χiii. Les informations ci-dessus destinées au consommateur doivent être compréhensibles, légales, véridiques, à jour, facilement accessibles à tous, y compris les personnes handicapées, et vérifiables et doivent être en grec et éventuellement dans une autre langue.
2. Les termes du contrat de prestation de services ou de vente de produits doivent être affichés sur le site Internet de la société à un endroit facilement accessible par le consommateur.
3. En cas de demande de commande du consommateur, la société est tenue de délivrer / envoyer immédiatement un accusé de réception de la demande de commande indiquant clairement la date de réception et de confirmation de la commande.
4. Sous la responsabilité de l'entreprise, il devient clair pour le consommateur le moment auquel le contrat est réputé conclu, tel que défini dans la législation en vigueur.Les conditions contractuelles de base doivent être mises à la disposition des consommateurs à l'avance dans un tel façon que la commande de la commande ne peut pas être enregistrée, si l'utilisateur ne les connaît pas auparavant. A la suite de la préparation du contrat, la société doit s'abstenir de toute action entraînant une modification de ses termes, notamment de modification du prix ou d'information sur l'indisponibilité du produit commandé ou du service commandé.
5. Le consommateur dispose d'informations suffisantes sur l'état d'avancement de sa commande.
6. L'entreprise, au cas où elle constaterait que le consommateur ne disposait pas d'informations correctes ou que le contrat n'a pas été conclu avec son consentement explicite, s'efforce de résoudre le problème dans un délai raisonnable.
7. Le personnel des entreprises de commerce électronique qui entre en contact avec les consommateurs pour la fourniture de services ou la vente de produits doit être pleinement informé de ce qui précède et répondre aux questions raisonnables des consommateurs avec clarté et précision.
C. Publicité - Promotion
1. La publicité et la promotion doivent être conformes à la loi applicable.
2. Dans chaque cas, les dispositions suivantes s'appliquent :
je. Les messages publicitaires et toutes les informations fournies par les sociétés doivent être caractérisés (le cas échéant et dans la mesure du possible par les moyens utilisés) par la clarté quant à l'identité de la société, les propriétés
et le prix final du produit annoncé, ou si cela n'est pas possible, comment le calculer, dans un langage simple et compréhensible pour le consommateur, afin que ce dernier puisse évaluer les informations fournies et procéder en toute sécurité
dans la bonne décision à sa discrétion concernant l'achat de produits ou de services.
ii. Publicités ou autres offres de s'abstenir de pratiques trompeuses ou agressives avant, pendant et après une transaction commerciale liée à un produit ou service particulier, et qui sont directement ou indirectement susceptibles d'induire le consommateur en erreur sur le produit ou service affiché.
iii. Le personnel de l'entreprise qui entre en contact direct avec le consommateur ne trompe pas ou ne cherche pas à tromper de quelque manière que ce soit avec des actions ou des omissions les consommateurs en donnant de fausses impressions sur le service ou le produit fourni.
iv. La société ne fournit pas d'informations incomplètes ou inexactes sur la possibilité de fournir le service ou de vendre le produit au consommateur.
n. Toute publicité et promotion s'adressant spécifiquement à un public minoritaire ne peut l'inciter directement ou indirectement à des actes de violence, à la consommation d'alcool, de produits du tabac, de substances toxiques ou à toute autre forme de comportement dangereux pour sa sécurité et sa santé.
vi. Les entreprises respectent les limites d'âge fixées par la législation en vigueur concernant la promotion et la vente de catégories de produits spécifiques.
vii. Toute publicité et promotion destinée aux personnes handicapées doit garantir leur accessibilité.
 
Article 4
Protection des mineurs et autres groupes vulnérables de la population
1. Le personnel de l'entreprise ne profite pas de la faiblesse des consommateurs appartenant à des groupes vulnérables, tels que les personnes âgées, les mineurs, les personnes qui ne comprennent pas bien la langue grecque ou les personnes handicapées. Les entreprises fournissent des descriptions soigneuses, précises et objectives des produits et services spécifiquement destinés à ces personnes d'une manière compréhensible, compréhensible et pleinement accessible pour elles, afin de ne pas les induire en erreur quant à leur véritable taille, valeur, nature,
le but, la durabilité, la performance et le prix du produit ou du service annoncé.
2. Surtout pour les consommateurs mineurs, les entreprises veillent - dans la mesure du possible - à la formulation des conditions appropriées d'accès à leurs sites Web conformément aux dispositions des lois applicables, selon le cas.